Conseil municipal du 15 décembre 2008

QUESTIONS ECRITES

LISTE CHANGEMENTS ET PROGRES POUR MARSANNAY

Question n° 1 – Mme Tisserandot

Dans le cadre municipal, pourrait-on créer, dès le début de l’année prochaine, un lieu d’accueil spécifique, soit au Centre Bachelard, soit au point emploi de la commune (ou les deux) pour accueillir et informer les salariés et les personnes qui, en conséquence de la crise sociale (chômage, précarisation de l’emploi…), vont se retrouver en difficulté à Marsannay ?

 Il est de la responsabilité de tous et donc des municipalités, c’est aussi un devoir de solidarité d’aider ces personnes, de les orienter, de leur indiquer leurs droits, et, éventuellement  les secours qu’ils peuvent obtenir pour les aider à passer ce cap difficile.

Réf : article L115-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Monsieur Gondellier précise que l’article L1115-2 du code de l’action sociale reste très général. Mme Tisserandot fait référence également à l’article L115-3, plus détaillé, qu’elle lit :

« Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.. »

Monsieur Gondellier précise que cet article sera examiné une autre fois si ce dossier est remis à l’ordre du jour.

Monsieur Gondellier rappelle qu’il existe déjà sur la Commune un grand nombre de Services, soit au Service Emploi (Accueil Municipal, Mission Locale, PLIE, ANPE), soit au Centre Bachelard (permanences de la Conseillère en Economie Sociale et Familiale, des assistantes sociales, de la CPAM (en passe d’être supprimée car personne n’y vient. Il a été demandé, par la Commune, un maintien de cette permanence), de la PMI, du CIDFF 21) assurées par des professionnels (conseillères, assistantes sociales, juristes spécialisées dans le domaine de l’emploi et de la famille) tout à fait à même d’assurer ce service et qui l’assurent déjà d’ailleurs.

Une vigilance particulière pourra leur être recommandée en cette période économiquement difficile mais il pense qu’elles sont déjà à l’écoute des personnes en difficulté. Il précise qu’il ne souhaite pas banaliser les situations, par la mise en place d’un guichet unique. Cela risque d’étiqueter les gens.

Mme Tisserandot demande si ces informations peuvent être passées dans le Bulletin Municipal ? Il est précisé que c’est déjà fait : dans le Guide de rentrée, dans le Bulletin et dans le présent compte rendu.

Question n° 2 – M. Sirandré

Pouvez-vous faire le point sur les programmes collectifs de construction publics ou privés, en cours de réalisation sur la commune ?

Pouvez-vous nous donner à ce jour, le nombre exact de résidences principales sur Marsannay ainsi que le nombre exact de logements locatifs sociaux ?

M. Sirandré rajoute un point concernant la maison fermée au terminus de la Liane : superficie du terrain et SHON.

Monsieur Gondellier précise que concernant les programmes collectifs, il n’y en a qu’un aujourd’hui en cours, c’est celui de la rue de la Maladière dans lequel il y a 17 logements sociaux.

Monsieur Gondellier précise que le nombre de résidences principales au 1^er janvier 2007 s’élève à 2 130, c’est le dernier chiffre officiel communiqué par les services de la préfecture et qui sert pour le moment de base pour calculer les 20% de logements sociaux.

Nombre de logements sociaux à cette même date : 182 logements sociaux ce qui fait un manque de 244 logements sociaux.

A ce jour, nous pouvons compter sur les 17 logements locatifs de la Rue de la Maladière ce qui nous donnera par conséquent un manque de 227 logements mais il faut préciser que la base de calcul va changer.

Mme Tisserandot demande s’il n’y a pas d’autres programmes pour le moment, par exemple, à la Rente Logerot.

Monsieur Gondellier précise qu’il y a, en effet, deux opérations privées : l’une rue du Rocher et l’autre Impasse de la Rente Logerot (Les Ducs de Bourgogne). Normalement cela devait être livré en fin d’année et nous n’avons toujours pas le projet.

Madame Tisserandot remarque que plus il y aura de logements en accession à la propriété plus il faudra de logements locatifs ce qui est approuvé par Monsieur Lecomte.

En ce qui concerne le dossier Ehret, l’appel intenté à Lyon a été retiré. Aujourd’hui, cette parcelle portée par l’EPFL, devient disponible à la construction. Il y aura un projet 100 % locatif que nous présenterons en Janvier 2009. Il ne se souvient pas de la surface exacte  du terrain.

Mme Tisserandot pense que 40 logements locatifs, c’est beaucoup pour un terrain qui n’a pas l’air très grand. A-t-on pensé aux parkings ? Monsieur Gondellier précise qu’on ne peut pas connaître le nombre de logements qu’il est possible de construire tant que les études n’ont pas été faites, Il reconnaît avoir évoqué publiquement récemment ce nombre de 40 comme le souligne son équipe et Monsieur Gondellier  précise que 40 c’est l’objectif à atteindre sur cette zone mais le dossier sera présenté en Janvier.

Question n° 3 -

L’article 55 de la loi SRU, impose, dans les communes de plus de 3500 habitants, un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20 % du total des résidences principales.

Marsannay-la Côte rentre dans ce cadre.

Les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 20% sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales.

Pour chaque commune qui n’a pas le quota de 20 % de logements sociaux, un programme de rattrapage de construction est défini par périodes triennales.

 L’objectif, est de construire dans les trois années concernées, 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux nécessaires pour atteindre 20 %, et le nombre de logements sociaux existants.

Le Ministère du Logement et de la Ville a publié le bilan, par commune, pour la période 2005 à 2007, des progrès de l’application de la loi SRU.

Pour la Région Bourgogne, département de Côte d’Or, 4 communes seulement sont répertoriées :

Si le taux de réalisation est inférieur à 100 %, le Préfet doit prendre un arrêté de carence, (après avis du maire et du comité régional de l’habitat) qui fixera alors un prélèvement ou une  majoration de prélèvement …

Vous avez, Monsieur le Maire été convoqué récemment par le Préfet afin d’expliquer les raisons qui ont conduit Marsannay à ne pas tenir ses engagements. Vous avez évoqués bien sûr la carence de terrain sur la commune.

Pouvez-vous nous communiquer la teneur de cet entretien, la position du préfet, les décisions prises, le montant éventuel des pénalités que Marsannay aura à régler pour la période concernée ?

Pour les communes qui ne se conforment pas à la loi, le Préfet a le pouvoir de préempter des terrains pour se substituer aux communes ne construisant pas assez de logements sociaux. Qu’en sera-t-il pour Marsannay ?

Monsieur Gondellier précise qu’il a expliqué la situation particulière de la commune de Marsannay la Côte, qu’il a été écouté mais il  ne sait s’il a été entendu sachant que l’obligation d’atteindre les 20% de logements sociaux est bien réelle, avec une échéance à 2020.  Dans cette Commission sont présents : un représentant des bailleurs sociaux, de la DDE, du Préfet (la Secrétaire Générale de la Préfecture), du Grand Dijon et des Associations en charge des logements pour les plus démunis.

En ce qui concerne le pouvoir de préemption de Monsieur le Préfet, il ne peut pas répondre à sa place, sachant que pour préempter il faut qu’il ait vente.

Mme Tisserandot demande le montant des pénalités et sur quel compte c’est imputé ? Monsieur Lecomte précise que celles-ci s’élèvent à 153 € par logement manquant et que cette somme vient en déduction de la dotation globale de l’Etat. Monsieur Gondellier précise que la somme sera donnée.

Monsieur Lecomte précise que ce n’est pas toutes les Communes de plus de 3 500 habitants qui sont soumises à la loi SRU, c’est toutes les Communes de plus de 3 500 habitants qui font partie d’une agglomération de plus de 100 0000 habitants.

Madame Tisserandot approuve cette remarque.

Question n° 4 – M. Bailly

Monsieur le Maire, vous deviez rencontrer Monsieur Bouvier le 20 octobre afin de trouver une solution qui satisfasse les deux parties et permette de rouvrir la rue Croix-Notre-Dame interdite à la circulation depuis avril 2002.

Je rappelle qu’en mai 2008, l’expert confirmait qu’il y a danger quant à la poussée sur la capacité mécanique des étais en bois affaiblis par l’atteinte du temps et précisait qu’en l’absence d’une intervention immédiate des travaux de réparation, le doublement des étais existants s’avérait impératif. Vous comprendrez que cette situation nous inquiète…

Pouvez-vous nous communiquer en Conseil Municipal le résultat de l’entretien  du 20 octobre ? Peut-on espérer un règlement rapide de ce dossier ?

Monsieur Gondellier rappelle que la surveillance du bon état des étais est à la charge de M. Bouvier. S’il est obligé d’intervenir sur les étais pour les consolider, cela viendra s’ajouter au coût global du dossier.

Question n° 5 – Mme Tisserandot

Enregistrement des débats 

Les débats du Conseil Municipal sont enregistrés, ce qui est normal et prévu dans le règlement intérieur.

Par deux fois, Madame Tisserandot et moi avons dû écouter la cassette afin d’indiquer à Mme Bongard l’emplacement d’un échange que nous souhaitions voir figurer dans le compte-rendu.

Or, nous avons pu remarquer qu’effectivement, si la voix de Monsieur le maire est forte et  ses propos très audibles, on entend difficilement les interventions des conseillers, quels qu’ils soient, situés à l’autre extrémité de la salle

Il s’agit certainement d’une mauvaise orientation ou d’un mauvais réglage du micro de cette partie de la salle que nous vous demandons donc de faire vérifier. Si cela n’est pas possible, pourriez-vous nous fournir un micro « baladeur » afin de faciliter, à l’avenir, le travail de rédaction des CR effectué par madame Bongard ?

Monsieur Gondellier précise qu’une installation complémentaire va être étudiée avec un deuxième micro au fond de la salle.

Soutien – Mme Tisserandot

Lors de la réunion cantonale du vendredi 10 octobre 2008, la commune a demandé une sécurisation de la traversée de la départementale 974 au rond point dit du Novotel pour faciliter la traversée des collégiens de Perrigny-les-Dijon qui se rendent au Collège Marcel Aymé en empruntant la zone commerciale, puis en remontant la rue de la rente Logerot.

Ces travaux ayant été refusés, nous vous réitérons notre appui à votre position de ne pas construire ou laisser construire de zone d’habitation de l’autre côté de la Route de Beaune.

Marsannay n’est en effet pas en mesure, financièrement, d’implanter en ce lieu les services publics (en particulier un groupe scolaire) nécessaires à un bon accueil de jeunes ménages avec enfant.

Les parents seraient obligés de prendre leur véhicule pour les trajets, (ce qui serait contraire aux objectifs environnementaux affichés par la commune), ou d’inscrire leur enfant à Perrigny-les-Dijon ce qui serait un comble, lorsque des classes ferment sur Marsannay.

Monsieur Gondellier précise que les travaux n’ont pas été refusés, une réflexion doit être menée par le Conseil Général. Par ailleurs, il prend note de son soutien car, en effet, il n’est pas question de construire un troisième pôle d’habitation de l’autre côté de la Route de Beaune. Les constructions à venir se feront à proximité de l’habitat existant. De plus, même lorsque l’on trouve des terrains, il faut que l’opération puisse se faire avec un équilibre économique. Même les bailleurs sociaux ont des difficultés pour équilibrer leurs opérations. Ils vont plus facilement sur Dijon où les opérations sont plus importantes.

Madame Tisserandot précise qu’elle a été interpellée par les 12 constructions privées actuellement programmées à la rente Logerot.