Questions écrites, conseil municipal du 19/01/2009

Questions de la liste « Changements et Progrès pour Marsannay « » :

Question n°1 présentée par Madame Tisserandot :

Vous nous avez fait part, monsieur le Maire de votre louable intention de réhabiliter les logements anciens de Marsannay, et en particulier ceux de la Champagne Haute afin qu’ils correspondent aux normes environnementales actuellement en vigueur.

Pour ce faire, vous envisagez dans les prochaines années, d’acquérir, ou de faire acquérir par des bailleurs sociaux, progressivement, des îlots complets de logements afin que les travaux soient effectués avant leur remise sur le marché.

Vous-même concevez les difficultés d’un tel projet, qui réside surtout dans le fait que les maisons sont jumelées et que l’éventuel propriétaire restant verrait la maison qui jouxte la sienne non chauffée et non entretenue durant plusieurs années en attendant qu’à son tour il accepte de la céder.

L’idéal serait donc que les travaux soient entrepris par les propriétaires eux-mêmes. Cela suppose une étude thermique et des travaux coûteux, ce qui n’est pas à la portée de l’ensemble de la population concernée.

Or, il existe un moyen simple de diminuer le coût de cette mise aux normes et de laisser les propriétaires  programmer les travaux qu’ils jugent prioritaires, et ce, à leur rythme.

Cet outil avait été proposé par la liste « Changements et Progès à Marsannay », lors de la dernière campagne municipale.

Le code des Marchés Publics, dans le cadre de son Titre II, chapitre III, article 8 , alinéa 4, permet de constituer des groupements de commandes entre une ou plusieurs collectivités territoriales et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

Un groupement de commandes peut donc être créé entre la municipalité de Marsannay et une association loi 1901 pour l’exécution de marchés de travaux d’économie d’énergie (isolation de bâtiments…) à exécuter sur des bâtiments communaux d’une part et des logements privés d’autre part.

Une convention constitutive est signée par les membres du groupement, dont elle définit les modalités de fonctionnement. Elle désigne le coordonnateur qui est la collectivité puisqu’elle seule a la qualité de pouvoir adjudicateur.

Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention, à signer, avec le cocontractant retenu par la commission d’appels d’offres, un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés. De la même façon, chaque membre du groupement s’assure et est responsable pour ce qui le concerne de sa bonne exécution.

Pour plus de souplesse la forme retenue pourrait être celle d’un marché à bons de commande à minima et à maxima, signé pour 4 ans.

Par ailleurs, cette mutualisation permettrait également à la collectivité d’obtenir de meilleur prix pour les réhabilitations nécessaires des bâtiments publics.

Monsieur Gondellier souligne que ce n’est pas une question, simplement des informations.

Tout d’abord, il tient à préciser qu’il n’envisage rien, que l’équipe municipale étudie simplement toutes les possibilités qui peuvent répondre à leurs attentes ou leurs objectifs  Le respect de la loi SRU est un de leurs objectifs.

Il précise également que l’équipe municipale connaît parfaitement le code des marchés publics et rappelle que ce sujet faisait également partie du programme électoral de V.E.M. dans la mise en place d’ateliers ayant pour objet le développement durable.

Monsieur Verpillot  demande si la mise en place prévue pour 2008 d’un atelier sur le développement durable sera réalisée ? On est en 2009.

Monsieur Gondellier précise qu’effectivement cet atelier est bien prévu.

Question n°2 présentée par Monsieur Sirandré :

Quel est le coût de l’audit financier que vous avez fait réaliser récemment par la société Finance Active ?

Quelles en ont été les conclusions ?

Monsieur Gondellier répond à cette question :

Le coût de l’audit financier s’est élevé à 1 350 € HT soit 1 614,60 € TTC auquel il faut ajouter un montant de 500 € HT soit 595,50 € TTC pour la présentation faite par le consultant de la société Finance Active, ceci afin qu’on ne nous reproche pas de présenter nous-mêmes le dossier alors que nous en avions et les compétences et la possibilité.

Monsieur Gondellier rappelle que la présentation de l’audit a été faite le Lundi 8 décembre 2008 à l’ensemble des membres de la commission Finances. Il demande à la liste de M. Sirandré de se rapprocher de lui pour répondre à leurs éventuelles questions.

Le document intégral a été remis à l’ensemble des membres de la commission Finances lors de la réunion du Lundi 13 Janvier 2009. Il sera annexé au compte-rendu du présent conseil afin que tout le monde puisse en prendre connaissance. Nous n’avons pas à rougir des conclusions, bien au contraire.

Question n° 3 présentée par Monsieur Sirandré :

De 2000 à 2004, quatre prêts ont été contractés par la commune, chez DEXIA, en francs suisses. Pouvez-vous nous expliquer l’intérêt du choix de cette monnaie alors que les dépenses étaient effectuées en euro ?

Monsieur Gondellier précise que ces dossiers ont été audités comme les autres dossiers de prêt et il a été évoqué ce choix lors de la réunion du Lundi 8 Décembre. Il rappelle que les séances du conseil ne sont pas faites pour reprendre le travail déjà fait en commission.

Madame Tisserandot signale que les points évoqués lors des séances du conseil sont entendus par tous ses membres.

Monsieur Gondellier indique que, dans ces conditions, les commissions n’ont plus lieu d’être.

Question n° 4  présentée par Monsieur Sirandré :

Le procès qui concernait le terrain du 11 bis avenue Gaston Roupnel (parcelle EHRET) est terminé.

Pouvez-vous nous donner la liste des procédures en cours actuellement entre la commune de Marsannay et des personnes physiques ou morales ainsi que leur objet ?

Monsieur Gondellier signale qu’à ce jour les procédures en cours sont les suivantes :

Sinistre Bouvier que les Conseillers connaissent bien

S.C.I. MELIN : Permis de construire

Cornet et CLM Immo :il y a, au départ, dans cette affaire, un recours pour annulation d’un arrêté du Maire du 15 Octobre 2003 (1), recours rejeté 2 fois : par le TA le 18 Octobre 2005 et par la Cour d’Appel le 17 Janvier 2008. Actuellement, ce dossier est en Conseil d’Etat suite au pourvoi d’un recours en cassation le 31 Mars 2008

(1) mesures pour la protection des habitants du secteur contre les nuisances sonores nocturnes : interdiction de livraison à la Rente Logerot de 22 h à 6 h

ZAC en Saint Urbain : Recours sur la 2^ème délibération : Association + Syndicat Viticole

P.L.U. : Association de Défense et Monsieur Sirandré

CLM Immo : 4^ème modificatif au PC refusé – recours gracieux de M. Courty (fin du délai : 26 Janvier 2009)

Question n° 5 présentée par Monsieur Sirandré :

Vous nous avez réclamé l’article à paraître sur le dernier bulletin municipal pour le 15 novembre 2008, délai de rigueur. Or, ce bulletin n’a été distribué que durant la semaine 2 de 2009. Pourriez-vous réduire les délais entre la date à laquelle nous devons vous remettre notre article et la date de publication du bulletin ?

Monsieur Gondellier répond qu’il fallait tenir compte à l’époque des délais imposés par l’imprimeur et c’est lors d’une réunion de la commission Information Communication qu’il a été évoqué et validé le fait de distribuer le bulletin début 2009.

Question n° 6 présentée par Monsieur Sirandré :

Dernièrement, vous n’avez pas suivi l’avis formulé, après étude des diverses propositions par la commission communication -information, relatif au choix de l’entreprise chargée de la conception et de l’impression du bulletin municipal  et vous avez lancé une nouvelle consultation. Vous avez convoqué la commission le 9 janvier pour l’informer de votre choix…

Pouvez- vous nous expliquer quel peut être, selon vous, le rôle des conseillers municipaux (de la majorité ou de l’opposition) au sein des commissions, si vous revenez sur leur travail et les décisions qui ne vous conviennent pas ?

Monsieur Gondellier signale qu’il a beaucoup de respect pour le travail effectué en commission, et rappelle qu’il en est le président.

En ce qui concerne ce dossier, il rappelle  qu’il a convoqué la réunion information communication le jeudi 4 décembre pour expliquer les raisons pour lesquelles cette consultation devait être rendue infructueuse, le compte-rendu de cette réunion a été diffusé.

Une nouvelle consultation a été lancée et conformément aux règles en vigueur un comité d’ouverture des plis s’est réuni et une information a été faite à la réunion de la commission information communication du 9 janvier 2009.

Les dossiers sont à la disposition des conseillers municipaux et peuvent donc être consultés.

Question n° 7 présentée par Madame Tissanderot :

Extrait du dernier conseil municipal :

« Mme Tisserandot fait référence également à l’article L115-3, plus détaillé, qu’elle lit :

« Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement. »

Monsieur Gondellier précise que cet article sera examiné une autre fois si ce dossier est remis à l’ordre du jour. »

Comment s’organise, sur Marsannay l’application de cette loi ? Qui contrôle sa mise en œuvre ?

Peut-on dès maintenant penser à augmenter le budget du CCAS qui n’est pour 2008 que de 8 000 euros, afin de pouvoir répondre sans délai aux besoins qui vont de l’avis de tous être très importants en 2009 ?

Monsieur Gondellier répond que Marsannay-la-Côte est équipé de tous les services pour répondre à l’application de cette loi. S’agissant d’une loi, il est responsable de son application sous le contrôle de Monsieur le Préfet.

En ce qui concerne le budget du CCAS, celui-ci sera étudié en même temps que celui de la commune puisque le budget du CCAS est alimenté par le budget de la commune.

Il remarque que systématiquement il est souhaité, par la liste « Changements et Progrès à Marsannay »  une augmentation des dépenses communales, mais qu’a contrario, elle est contre le recours à l’emprunt ou la hausse des impôts, c’est un peu contradictoire.

Madame Clair souligne que des économies peuvent être faites, notamment sur l’envoi de documents sur papier.

Monsieur Gondellier  indique que, pour ce faire, il faudrait que chacun soit équipé d’un matériel informatique portable.

Question n° 8 présentée par Monsieur Sirandré :

Pouvez-vous nous dire au sein de la mairie qui contrôle la régularité des dossiers de consultation préparés par les différents adjoints et dont les conseillers de l’opposition ne voient que le résultat ?

Monsieur Gondellier répond que les responsables sont le Directeur (trice) de Service concerné (e), la Directrice Financière et la Directrice Générale des Services en liaison avec l’Adjoint (e) concerné (e) et en dernier lieu Monsieur le Maire.

Question n° 9 présentée par Madame Tisserandot :

Nous apprenons la signature prochaine, entre la Ville de Dijon et le groupe financier Générale de Santé, d’un protocole d’accord d’acquisition de terrains, sur le parc Valmy, au nord de l’agglomération, en vue d’y accueillir un méga pôle de santé privée regroupant la Clinique Sainte-Marthe, la Clinique de Fontaine-lès-Dijon et la Clinique de Chenôve à l’horizon 2013.

Ainsi, les habitants de la commune n’auront d’autre choix que de se faire hospitaliser au Centre Hospitalier Régional ou à la clinique du Parc Valmy, c'est-à-dire à l’autre extrémité de Dijon alors que le TCSP s’arrêtera sur Chenôve.

Maintenez-vous votre décision de rester neutre devant cet état de fait qui va pénaliser tout le sud de l’agglomération et en particulier les personnes âgées de notre commune, qui n’ont souvent pas de véhicule ou ne se lanceront pas sur un trajet aussi long ?

Monsieur Gondellier répond qu’il n’est plus question de rester neutre ou pas car contrairement aux affirmations ci-dessus, le protocole d’acquisition du terrain du parc Valmy sur lequel sera érigé l'hôpital privé Dijon - Bourgogne, regroupant les trois cliniques dijonnaises du groupe Générale de santé a été signé le 8 janvier 2009. L’article paru dans le Bien Public du vendredi 9 janvier précise les propos tenus pas le Président du Grand Dijon, à savoir :

«Cette signature est l'aboutissement d'un long processus. C'est une histoire qui continue, faite de mouvements, de mutualisations, un processus historique de regroupement puisque la clinique Sainte-Marthe est déjà le fruit d'un regroupement à des fins de modernisation. » Avec ses trois cliniques, la Générale de santé « participe à l'offre de soins menée conjointement avec le CHU, hôpital public ».

Monsieur Gondellier précise qu’il a interpellé François REBSAMEN la semaine dernière lors d’une réunion qui se tenait au Grand Dijon, et il lui a confirmé ses propos. De plus, il souligne que de toute façon, il était impossible de garder les trois cliniques en l’état pour des problèmes de mise aux normes.

Qu’il a également rencontré Jean ESMONIN et qu’il soutenait son action pour la reconversion de la clinique de Chenôve en un établissement de moyen séjour.

Il interroge Madame Tisserandot pour savoir si elle a signé la pétition

Madame Tisserandot répond par l’affirmative.

Monsieur Gondellier insiste sur le fait que les élus ne peuvent pas décider à la place des privés qui choisissent l’endroit où ils veulent s’implanter.

La parole est donnée à Monsieur Viennet.

Monsieur Viennet lit un communiqué de la liste « MARSANNAY DEMAIN : LA QUALITE DE VIE » :

Au nom des 5 élus de notre liste et en tant que membre de la commission Information/Communication, je souhaite partager avec vous tous, notre stupéfaction, notre colère avec sincérité, gravité et  responsabilité sur les faits suivants :

Lors de la commission du 26 novembre, le marché a été  attribué à S2E Concepteur et Imprimeur à Marsannay-la-Côte, à l’unanimité après un débat constructif et à la grande satisfaction de l’ensemble de la commission et de votre adjoint.

Une réunion extraordinaire de cette commission se tient le 4 décembre, durant laquelle Mr le Maire vous déclarez ce marché infructueux en désavouant l’ensemble de la commission (devenue ainsi une chambre d’enregistrement…) pour des raisons qui nous apparaissent subjectives. Sans remettre d’ailleurs le nouveau cahier des charges dont les variations par rapport au premier sont infimes et qui pouvaient être discutées avec S2E sans justifier une nouvelle consultation.

Une nouvelle réunion de la dite commission se tient le 9 janvier 2009 pour avis sur le choix du prestataire. En fait Mr le Maire vous nous informez que vous avez décidé d’attribuer unilatéralement ce marché à la société TROPISM, en justifiant que 4 fournisseurs d’imprimeries principalement, (dont S2E) non spécialisés en conception ne sont pas retenus, également non retenues des sociétés connues sur la région et moins disantes.

Membre de cette commission, je suis choqué que vous n’ayez pas reconnu et respecter le travail réalisé et me demande à l’avenir quel est l’intérêt à siéger au sein de telle structure et quel est le rôle d’un conseiller municipal ?

On est en droit de se poser aussi  de nombreuses questions sur le choix de cette société pour les faits suivants :

Les raisons invoquées rendant infructueux le premier marché,

Les raisons d’avoir lancé deux consultations à peu près identiques,

Le fait que la première consultation est de novembre 2008 et la seconde de janvier 2009 avec l’application d’un nouveau texte de loi régissant les marchés publics donnant au maire plus de latitude…en terme de seuils de dépenses etc…

Les critères du dit marché mentionnent qu’il s’agit d’un marché de 2 lots pour une période de 3 années, sans formule de révision de tarif,

Un changement de look de la publication municipale était justifiée sans pour autant dans la période actuelle de passer d’un coût annuel (uniquement pour la publication du bulletin municipal) de 7 260€ TTC pour 4 parutions à un coût de 11 460 euros TTC pour 3 parutions

Il n’est pas démontré que les imprimeurs rejetés ne sont pas des concepteurs, la commission présidée par votre adjoint n’a jamais remis en cause ce fait lors de la première décision…

La société TROPISM a baissé ses tarifs entre les deux consultations…

Les 5 élus de la liste « MARSANNAY DEMAIN : LA QUALITE DE VIE » dénoncent ces méthodes et en conséquence rejettent  l’attribution à l’entreprise TROPISM du contrat de conception-imprimerie du marché des publications municipales.

Madame Tisserandot souhaite intervenir au nom de sa liste :

Surpris par la décision que vous avez prise de déclarer infructueuse une consultation lancée régulièrement, alors que six entreprises avaient répondu au dossier de consultation et ce, sous prétexte d’une part que l’écart entre l’offre la moins disante, S2e et la plus disante, TROPISM, dont le gérant est Monsieur ROZOT, était trop importante, (ce qui arrive fréquemment) et d’autre part, que quelques modifications devaient être apportées au dossier de consultation (ce qui pouvait très bien être négocié avec l’entreprise choisie),

Surpris par le fait que, en fin de compte, à l’issue de la seconde consultation, ce soit l’entreprise TROPISM qui soit devenue la moins-disante, alors qu’elle sous-traite, à on ne sait quelle imprimerie,

Surpris par votre non respect du travail de la commission communication-information et par vos décisions unilatérales et péremptoires,

Surpris par votre lecture du Code des Marchés Publics,

Les trois élus de la liste « Changements et Progrès pour Marsannay » s’élèvent officiellement contre l’attribution à l’entreprise TROPISM du contrat de conception-imprimerie du guide de rentrée et du bulletin municipal.

Monsieur Gondellier a pris acte de ces interventions, puis lève la séance.