Les questions écrites qui seront posées lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2010

Liste "Changements et Progrès pour Marsannay "

Questions écrites

Question n° 1

La construction de l’éco-quartier en Saint-Urbain, va supprimer des jardins familiaux. Vous en réintroduisez 5 000m² dans votre projet, mais nous supposons qu’ils seront en priorité réservés aux nouveaux habitants.

Allez-vous prévoir pour les anciens jardiniers qui le souhaitent, d’autres emplacements, et où ?

Question n° 2

En 2010 il existait 48 logements vacants, à titre provisoire pour beaucoup, sur la commune.

La commune de Marsannay-la-Côte possède 2 de ces logements.  (Le Crédit mutuel acheté il y a bientôt 2 ans (mars 2009) et la maison située au Centre technique où était logé l’ancien Directeur Général de la commune.

Par ailleurs, Marsannay ne possède pas son quota de logements à loyers modérés (184 sur 224,4 exigibles au 1° janvier 2009 soit 8,67 % au lieu des 20% prévus par la loi SRU).

Pourriez-vous envisager de louer ces logements même à titre provisoire comme la loi vous y autorise ? Ou d’en faire des salles de réunion pour les associations puisque ces locaux sont chauffés ?

En cette période où le manque de logements se fait sentir sur l’ensemble du territoire, où sur Dijon des personnes sinistrées sont à reloger, même provisoirement, la commune ne donne pas le bon exemple aux propriétaires en laissant ces logements inoccupés.

Question n° 3

Vous avez, Monsieur le Maire, décidé d’acheter des jumelles pour le contrôle de vitesse sur la commune.

La police municipale sera chargée de relever les infractions afin de sanctionner les contrevenants en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales qui confie aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au code de la route ou commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule.

Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit que les amendes forfaitaires infligées en cas de contraventions peuvent être payées directement aux agents verbalisateurs.

Le Conseil d’État a posé récemment  le principe selon lequel, lorsque la loi confie aux agents de collectivités territoriales des missions à exercer au nom de l’Etat, elle entend indirectement mettre à la charge de ces collectivités  les dépenses nécessaires à l’exercice de ces missions.

Par suite, ces dépenses (avis de contraventions, cartes de paiement des amendes forfaitaires, quittances délivrées lors des paiements immédiats) doivent être supportées par la commune et non par l’État.

Pourriez-vous, Monsieur le Maire nous établir tous les ans le relevé :

-          du nombre de contraventions et la gravité des infractions constatées.

-          du budget relatif à l’exercice de ces compétences, afin de pouvoir déterminer le coût exact de cette nouvelle mission et son opportunité budgétaire.

Question n° 4

L’arrêté du 12 novembre 2010 qui fixe les critères de classement des offices de tourisme vient d’être publié.  Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur le 1° janvier 2014.

Certaines de ces dispositions vont être très contraignantes pour la commune, en particulier l’obligation de disposer d’accès et de locaux disponibles à tous les touristes, même handicapés, et l’obligation d’un service bilingue.

Une réflexion est-elle entamée pour être prêt à la date d’entrée en vigueur de cet arrêté ?

Question n° 5

La commune envisage-t-elle de participer, même symboliquement, à l’aide qui doit être apportée aux victimes du sinistre ADOMA ?

Question n° 6

Où en est le dossier de la traversée de la route de Beaune ?

Question n° 7

La Banque alimentaire est installée dans un local exigu. La distribution de produits congelés a nécessité l’achat de réfrigérateurs/congélateurs et de containers isothermes qui stockés dans ce même local, réduisent l’espace dans lequel les personnes chargées de distribuer les produits alimentaires doivent travailler.

Les bénéficiaires doivent suivre la file d’attente, rester dehors, dans le froid, sous la pluie ou la neige, pour pouvoir retirer les provisions distribuées.

Cette situation n’est pas tolérable par les froids actuels. Elle est contraire à la dignité des personnes accueillies et donne une piètre image de la solidarité dans notre commune.

Nous vous demandons de régler rapidement cette situation, soit en accordant le local proche qui sert actuellement à stocker le matériel d’une association sportive, soit en déplaçant le lieu de distribution