Mais rien n'est joué
Signez la pétition contre la taxation excessive des mutuelles
en cliquant sur le lien ci-dessous
| M. le Député Bernard DEPIERRE - Permanence: 17 rue Diderot - 21000 Dijon - bernarddepierre@wanadoo.fr M. le Député Rémi DELATTE - Permanence: 81 avenue Maréchal Lyautey - 21000 Dijon - permanence@remi-delatte.com M. le Député Alain SUGUENOT - Hôtel de Ville - 21200 Beaune - asuguenot@assemblee-nationale.fr M. le Sénateur François REBSAMEN - Maire de Dijon - 3 rue des Forges - 21000 Dijon - f.rebsamen@senat.fr M. le Sénateur François PATRIAT - Président du CR de Bourgogne - 40 rue de la Préfecture - 21000 Dijon - f.patriat@senat.fr
Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur,
Je tiens à vous faire part de ma grande inquiétude et de mon fort mécontentement concernant l'une des mesures que vient d'être adoptée par le Parlement pour lutter contre les déficits publics et qui me touche directement. En effet, il a fait le choix de taxer les complémentaires santé à hauteur de 1,2 milliard d'euros, six fois plus que la taxe provisoire sur les « hauts revenus ». Par cette décision, ma mutuelle, qui est une entreprise à but non lucratif, est mise une nouvelle fois à contribution et va devoir inévitablement répercuter cette taxe sur ma cotisation et donc Je vous rappelle que, depuis 2008, les complémentaires santé subissent chaque Pour moi, cette décision est inacceptable car il s'agit bien là de l'instauration d'un impôt indirect qui peut me contraindre à renoncer à une couverture complémentaire ou à diminuer mes garanties. C'est une attaque directe à l'accès à la santé. Monsieur le Député, le Gouvernement parle de justice sociale et d’équité. Or les plus hauts revenus ne seront que faiblement taxés alors que, pour ce qui me concerne, cette nouvelle taxe va grever un peu plus mon budget, donc mon pouvoir d'achat et la possibilité qui m'est donnée d'accéder aux meilleurs soins. Au nom du droit qui doit être donné à tous d'accéder à la santé, je vous demande instamment, lors du prochain examen du projet de loi de finances pour 20 12, de revenir sur cette mesure et d'œuvrer, dans le cadre de la future élection présidentielle, pour l'ouverture du réel débat sur la modernisation du système de santé. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, le Sénateur, à l'assurance de ma haute considération. |
avis d'appel à la concurrence marché1
