Source : http://www.dexia-creditlocal.fr/collectivites-locales/expertise/communes/Documents/Indice_1erTrim2010%28oct2010%29.pdf

Le « panier du Maire » est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les collectivités locales. Son étude a été menée en partenariat entre l’AMF et Dexia Crédit Local.

Indice de prix des dépenses communales au premier trimestre 2010

Au premier trimestre 2010, on constate que l'augmentation de l'indice des dépenses communales est la même que l'augmentation de l'indice des prix à la consommation hors tabac : + 0,3 %.

Ceci est dû à la baisse des charges financières, des taux d'intérêts des emprunts.

Néanmoins, rappelons-nous bien cela :

"Au premier trimestre 2010, l’écart entre l’augmentation, sur les quatre derniers trimestres, de l’indice de prix des dépenses communales et l’inflation hors tabac disparait."

Au premier trimestre 2010, l'inflation touche de façon égale les communes et les ménages...

Le chauffage des bâtiments publics à Marsannay...

Nombre de bâtiments communaux chauffés ?    17

Mairie - Centre technique municipal - Maison de Marsannay - Logement Maison de Marsannay - Maison des Sociétés - Maison du Patrimoine - Groupe scolaire Colnet - Groupe scolaire Langevin - Groupe scolaire Wallon - Espace Bachelard - Espace Wallon - Gymnase Georges Enselme - Vestiaire terrain stabilisé - Complexe sportif - Espace du Rocher - Foyer du Rocher - Local Crédit Mutuel.

Surface totale  de ces bâtiments ?

17 244 m² soit 3,27 m²/habitant.

(5 272 habitants)

Energies utlisées ?

  gaz domestique sauf le foyer du Rocher (Fuel domestique)

Montant annuel du contrat d'entretien des chaudières en 2009 ?

  environ 20 000 euros

  (sauf Local Crédit Mutuel)

Montant du Gaz consommé par la commune en 2009 ?

  187 076 euros

Montant du FOD consommé en 2009 ?

   3 600 euros

Montant total entretien et combustibles ?

  210 676 euros

Montant total dépensé par la commune par mètre carré ?

       12,20 euros

Montant dépensé pour une année par chaque habitant de la commune ?

    environ 40 euros par an 

Existe-il des outils juridiques qui permettent de tendre vers l’application ou le maintien des 20 % de logements à loyer modéré exigés par la loi SRU ?

La réponse est OUI.

Question, proposition posée à Monsieur le Maire, par notre liste, lors du conseil municipal du 29 mars 2010 :

-« L’article L 123-2 § d du code de l'urbanisme permet aux communes d’identifier dans leur PLU des secteurs à l’intérieur desquels lorsqu'un programme de logements se réalise, un pourcentage de ce programme (pas plus de 50 %) soit affecté à du logement locatif, notamment social. Cette obligation est opposable pour toutes constructions, y compris celles réalisées par un promoteur privé.

De petits programmes privés ont vu le jour sur la commune : villa Hugo, Jupille, rue du Rocher… pour lesquels vous avez octroyé un permis de construire sans contrepartie.

Etant donné le grave déficit de Marsannay en logements à loyers modérés, serait-il possible de procéder à une modification du PLU afin de définir sur la commune une obligation de ce type pour toutes les zones susceptibles d’accueillir un jour un programme de construction ? Cela aurait également pour effet de mieux répartir géographiquement ce type d’habitat sur la commune. »

Réponse embrouillée de Monsieur le Maire :

-« Encore faut-il que le coût de l’opération soit supportable par un bailleur social. Les opérations sont trop petites pour intéresser un bailleur social, je prendrai en exemple le programme que vous appelez Jupille. Aucun bailleur social n’a répondu à mes sollicitations. Je vous rappelle que les opérations privées apportent de nouveaux habitants et de nouvelles recettes fiscales. Nous ne pouvons pas imposer à un bailleur social d’intervenir s’il ne le souhaite pas. Concernant la rue de la Maladière, c’est 17 logements sur 43 qui sont concernés (39 %), c’est supportable pour un bailleur social. Si vous faites 12 villas à Hugo dont 6 par un bailleur social, ils ne seront pas d’accord. Il y a un nouveau Directeur à l’OPAC, allez le voir. Ils n’ont pas les moyens. D’ailleurs ni l’OPAC, ni le Foyer Dijonnais n’ont répondu pour l’opération projetée à Roupnel.Par ailleurs, ORVITIS a rencontré M. Jupille et ils sont venus me voir ensuite pour me dire qu’ils ne pouvaient pas réaliser cette opération, même avec un portage foncier par l’EPFL. Si l’opération Roupnel est possible, c’est parce que la Commune était propriétaire d’une partie du ténement foncier et qu’elle l’a mis, gratuitement, à disposition d’ORVITIS.

Nous pouvons faire ce que vous proposez mais si les bailleurs ne peuvent pas financer l’opération, cela ne sert à rien. La négociation au cas par cas est plus pertinente, nous pouvons constater aujourd’hui que la politique que nous menons est la bonne même si ce n’est pas celle que vous préconisez. Si vous connaissez des terrains qui pourraient répondre à notre objectif commun de produire des logements à loyer modéré, je suis preneur. »

OUI MAIS

Monsieur le Maire n’a pas précisé qu’un autre moyen peut être utilisé pour appliquer cette loi. 

Et pourtant lui et son prédécesseur l'ont utilisé ce moyen, rue de la Maladière, où le promoteur privé a construit 30 logements pour son propre compte et 17 logements vendus « en l’Etat Futur d’Achèvement »  à un office HLM, soit 36 % de logements à loyers modérés….

Et le promoteur y a bien trouvé son compte, sinon, cela se saurait !!!!!!! Cette pratique utilisée couramment dans les autres communes et pour de très petites opérations, ne serait pas, ou plus, adaptée à Marsannay ?  

Effectivement, 36 % est un quota qui peut être en effet un peu lourd pour une petite opération, alors que 20 à 30 % sont acceptables et doivent être imposés….

Vous avez donc bien, Monsieur le Maire les outils nécessaires pour ne pas laisser la situation de la commune empirer vis-à-vis des stipulations la loi SRU. Si vous aviez eu plus tôt le courage d’imposer cette politique : 

Les  5 logements à loyers modérés (20 %) générés par la construction des 26 logements privés des trois petites opérations ne seraient pas à ajouter à la charge de la commune. 

Ces logements correctement disséminés sur la commune, ne créeraient aucun clivage parmi la population… 

La pénalité financière réglée par les habitants de la commune au titre du déficit vis-à-vis de la loi SRU, serait maîtrisée. 

En ce qui concerne ces questions d'urbanisme, Monsieur le Maire, vous n'avez plus le droit de laisser la situation se dégrader sur notre commune....

Extrait du rapport de présentation de la Révision simplifiée du PLU visant à réduire l’espace boisé classé de la rue de la Boulotte.

« Un espace boisé de 2 113 m² couvre partiellement les parcelles 151 – 621 – 622 – 623 et 624 d’une propriété sise rue de la Boulotte.

On constate une incohérence entre l’étendue de la protection et celle des arbres établis dans cet îlot.

En effet, certaines surfaces ne présentent aucun caractère arboricole et ne peuvent vraisemblablement pas être plantées (constructions, cours, allées…)

En effet, les constructions et aménagements sont le plus souvent exclus du champ de la protection afin de laisser la possibilité à certaines évolutions du bâti.

La commune propose aujourd’hui d’ajuster les limites de la protection au boisement existant.

Le nouvel espace boisé classé couvre une surface de 1 475 m.

Il exclut la construction, la cour, les allées, soit 638 m² (29 m² pour la construction, 611 m² pour la cour et les allées.

Cette modification n’a aucun impact sur l’environnement dans la mesure où la réduction de l’espace boisé classé ne s’applique que sur les surfaces à caractère minéral. Les arbres et les plantations existantes sont toujours couverts par la protection. »

Effectivement, le plan annexé montre que l’espace classé de forme rectangulaire couvrait une partie du bâtiment et les cours… Le prochain tracé, en croix, libère les 4 coins de ce rectangle, où sont situés des bâtiments…. Le rapport de présentation précise qu’aucun arbre ne devrait être déclassé….

Néanmoins, beaucoup de questions restent posées :

Un PLU est un document qui engage autant la mairie que les propriétaires des espaces classés.

Le PLU de Marsannay-la-Côte a été réalisé par le cabinet Urbicand et les services de l’urbanisme du Grand Dijon sous, nous l’espérons,

le contrôle de la municipalité de l’ancien maire et de ses adjoints.

Or, selon les dires du maire actuel, à l’époque lorsqu’il était adjoint, on a déterminé les surfaces à protéger sur plan à l’échelle, sans se soucier de la réalité sur le terrain…

Est-ce sérieux ?

N’était-ce pas là une façon de procéder un peu légère, au vu des contraintes imposées ensuite ?

 Les propriétaires n’avaient-ils pas été avisés de ce classement ?

Pourquoi personne n’a pensé, à l’époque, à les a consulter pour établir des plans plus précis des zones à protéger ?

Pourquoi personne n’a pensé à leur dire qu’ils pouvaient contester ces surfaces lors de l’enquête publique, avant l’adoption du projet ?

Pourquoi, après tant d’années sans problème,  est-il maintenant si urgent de modifier ce zonage ?

Qui a demandé cette rectification et pourquoi ? ? ?

Si vous avez la réponse à toutes ces questions que se posent légitimement les habitants de Marsannay, donnez-les vite …..