Les question écrites qui seront posées par vos élus lors du Conseil Municipal du 13 septembre 2010

Liste « CHANGEMENT ET PROGRES POUR MARSANNAY »

Conseil Municipal du 13 septembre 2010

QUESTIONS ECRITES

Question n° 1

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis, lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement.

Le juge administratif a d'ailleurs été amené à définir les contours de cette expression « motifs d'environnement » puisqu'il a déjà été jugé :

« Qu’une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008, n° 06NC01005). »

La zone d’habitation de la rue Eiffel sera située à moins de 50 mètres d’un terrain qui répond à cette définition puisqu’il a depuis toujours, servi à son propriétaire de dépôt de matériels hors d’usage et n’a jamais été entretenu. ..

Envisagez-vous de mettre en œuvre cette disposition afin que les nouveaux habitants n’aient pas à souffrir de la proximité de ce terrain vague où des enfants ou adolescents pourraient se retrouver pour jouer ?   

Question n° 2 :

 Le stationnement sur les trottoirs, dans les virages, sur les passages piétons est à Marsannay un problème que chacun peut quotidiennement constater et qui va, au fil des ans, en s’accentuant. Il crée des conflits entre voisins, il atteint à la liberté de circuler des personnes, par exemple lorsque deux voitures garées face à face bloquent le passage ou la sortie d’un parc de stationnement.

Cette situation représente un danger pour les piétons qui ne peuvent plus utiliser les trottoirs ou passages qui leur sont destinés. Les personnes à mobilité réduite et les enfants sont les plus exposés.

Nous proposons qu’une information soit lancée auprès des habitants de la commune, soit dans  le Bulletin municipal, soit par une information spécifique afin d’informer les citoyens de leurs droits et de leurs devoirs et surtout de rappeler la loi.

Il devient urgent de se pencher sur le problème des emplacement de stationnement sur la commune par exemple en commençant par dénombrer les véhicules détenus par les habitants et les places de stationnement en service afin d’engager le plus rapidement possible, des travaux pour compléter le nombre de places nécessaires.

Nous savons que vous avez prévu la transformation chaque année, à la Champagne-Haute d’un espace vert en parc de stationnement, mais nous pensons qu’il faut traiter ce problème prioritaire d’une façon plus rapide et plus globale.

Question n° 3

Où en est le projet de marché d’études d’œuvre pour la restructuration de la mairie ?

Question n° 4

En définitive, et suite à l’article paru le 25 juillet 2010 dans le Bien public, quelle somme devra régler Marsannay à la SEMAAD consécutivement à la résiliation de la convention pour Saint-Urbain ?

Question n° 5

Avez-vous décidé à quelle société vous donnerez la tâche de réaliser l’éco-quartier en Saint Urbain ? PROMOGIM est-elle toujours pressentie ?

Question n° 6

Que devient le projet de limitation du tonnage ou de la longueur des véhicules qui arrivent par les lacets de Corcelles ?

Question n° 7

Il nous a été signalé que sur la porte du local de distribution à la maison de Marsannay, un panneau indiquait qu’il n’y avait « Pas de distribution au mois d’août car la Banque alimentaire est fermée » alors nous a-t-on dit, que l’antenne de Dijon fonctionnait ce même mois ».

Il nous a été demandé de proposer au CCAS, en Conseil municipal, de diriger les personnes concernées, lors des périodes de fermeture vers les « Restaurants du Cœur » car les besoins des personnes concernées sont permanents.

Pourrait-on étudier la possibilité d’ouvrir, à l’avenir, durant le mois d’août, puisque des membres du CCAS se sont déjà proposés pour effectuer des remplacements ?