Intervention de vos élus lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2010

CONVENTION AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT DE L’AGGLOMERATION
DIJONNAISE (SPLAAD) POUR LA CESSION DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES POUR LA
REALISATION D’UN QUARTIER D’HABITAT SUR LE SITE EN SAINT URBAIN

La Commune de Marsannay-la-Côte s’est rendue acquéreur, au terme d’une convention d’aménagement arrivéeà échéance le 21 Juin 2010 dans le cadre d’une résiliation amiable acceptée par l’aménageur titulaire du contrat, des études pré-opérationnelles relatives à la réalisation d’un quartier d’habitat sur le site En Saint Urbain.

Lors de sa séance du 21 Juin 2010, le Conseil Municipal a approuvé la résiliation amiable de la Convention Publique d’Aménagement précédente et le bilan de clôture de l’opération. En application de l’article 30 de la CPA
« Propriété des documents », l’aménageur a donc remis l’ensemble des études désignées dans la conventionjointe à la Commune de Marsannay-la-Côte.

Une nouvelle convention dite « Convention de Prestations Intégrées » a été signée le 3 novembre 2010 avec laSPLAAD pour la réalisation d’un Eco-quartier.

Les premières études pouvant concourir à faciliter la nouvelle définition et la mise en oeuvre de cet éco-quartier, la Commune a souhaité les céder à la SPLAAD. Celle-ci a accepté de prendre en charge les coûts suivants dans
le bilan de la nouvelle opération pour un montant HT de 224 647,48 €, soit un montant TTC de 253 715,28 €.

La commission des Finances a émis un avis favorable à la majorité des membres présents.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- DE DONNER SON ACCORD SUR LES TERMES DE LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC LA SPLAAD

POUR LA CESSION A CELLE-CI DES ETUDES PREOPERATIONNELLES POUR LA REALISATION D’UN QUARTIER D’HABITAT SUR LE SITE EN SAINT URBAIN,

- D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER CE DOCUMENT.

Intervention de la liste « Changements et Progrès pour Marsannay »

Monsieur le Maire,

Le décompte de liquidation de la SEMAAD, fait apparaître des charges et des produits.

Dans les charges, on relève les rubriques :

Etudes générales (études d’impact et urbanistes)                                                                                130 985, 53 € TTC

Fonciers/frais d’acquisition

(demande de documents du cadastre)                                                                                                    1 048,31€ TTC

Frais financiers MT/CT           

(intérêts débiteurs suite à l’ouverture de crédit)                                                                                30 361,72 € TTC

Frais de gestion (selon CPA)

Dont 45 000 € de dédommagement et 18 000 € de rémunération de liquidation                                                                                                                                   90 085,58 € TTC

Frais annexes (reprographie et frais divers)                                                                                            1 241,47 € TTC

Le montant total est de                               253 722,61 € TTC

Dans les produits, on relève les rubriques :                              

Frais financiers : 5,10 euros TTC plus un écart de TVA de 2,33 TTC

Le montant total est de 7,33 euros TTC

La commune doit à la SEMAAD 253 722,61 euros – 7,33 euros = 253 715, 28 euros

Donc, monsieur le Maire vous avez vendu à la SPLAAD, non seulement les études et frais divers comptabilisés par la SEMAAD, mais également 30 361, 72 € d’intérêts débiteurs pour ouverture de crédit, 90 085,58 € TTC de frais de gestion, dont 45 000 € de dédommagement et 18 000 € de frais de liquidation.

En fait, le montant des études qui « nous appartiennent », ne s’élève qu’à 130 985,53 € TTC.

Le reste soit 122 729,75 €, inclus dans la convention SPLAAD, n’apparaitra pas dans les budgets 2010 ou 2011 et donc ne nécessitera pas d’explications.

Mais comme rien ne se perd, et que tout se paie un jour, on retrouvera l’ensemble de ces sommes, sous la rubrique « charges, achat d’études » dans le compte de liquidation de la SPLAAD, une fois l’écoquartier terminé.

Ainsi, ce transfert de charges, entre deux sociétés réunies dans un groupement d’intérêt économique qu’elles ont fondé ensemble, le GIE des Entreprises Publiques Locales d’Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise (EPLAAD) n’est qu’une manipulation destinée à cacher aux habitants de la commune les erreurs et pertes financières qui s’accumulent depuis 2003 dans ce dossier.

Dans quatre ou cinq ans, après les prochaines municipales, qui se souviendra de ce tour de passe-passe ?

Mais en définitive ce seront bien les contribuables de Marsannay qui règleront la note ainsi différée.

Les élus du Groupe « Changements et Progrès pour Marsannay » voteront contre cette convention de cession « trop  accommodante ».