Conseil municipal du 13 septembre 2010 - Question n° 1

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis, lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement.

Le juge administratif a d'ailleurs été amené à définir les contours de cette expression « motifs d'environnement » puisqu'il a déjà été jugé :

« Qu’une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008, n° 06NC01005). »

La zone d’habitation de la rue Eiffel sera située à moins de 50 mètres d’un terrain qui répond à cette définition puisqu’il a depuis toujours, servi à son propriétaire de dépôt de matériels hors d’usage et n’a jamais été entretenu. ..

Envisagez-vous de mettre en œuvre cette disposition afin que les nouveaux habitants n’aient pas à souffrir de la proximité de ce terrain vague où des enfants ou adolescents pourraient se retrouver pour jouer ?

Réponse de monsieur le maire :

Je connais parfaitement les pouvoirs de police du Maire.

Pour le moment, ce terrain fait l’objet d’une révision du P.L.U. pour le rendre constructible et nous venons de délibérer ce jour en ce sens. Chaque chose en son temps. Maintenant nous allons travailler avec le bailleur social pour réaliser un projet de qualité et nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin de rendre agréable la qualité de vie des nouveaux locataires.

Plusieurs sujets restent d’actualité, les travaux à effectuer rue Eiffel et la reprise de cette voierie dans le domaine communal. La traversée de la RD 974 au niveau du Novotel. Ce projet n’en est qu’à son début et il reste beaucoup de travail avant que je puisse faire appliquer L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales car à ce jour, le terrain que vous évoquez est un terrain en friche.