Les SPLA au Conseil Municipal du 15 juin 2009

16.06.2009

Le Conseil Communautaire du Grand Dijon vient de décider de constituer une Société Publique Locale d’Aménagement (établissement public) qui interviendra, de manière complémentaire et ciblée, aux côtés de la SEMAAD (société d’économie mixte) dans les projets structurants de l’agglomération.

La Communauté d’Agglomération affiche la recherche d’une complémentarité de ces deux outils qui s'accompagnera non seulement d'une amélioration quantitative et qualitative des activités de la SEMAAD auprès des 116 communes relevant du SCOT, mais aussi d'une diversification de ses activités.

Cette société a pour objet de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation d’opérations d’aménagement telles qu’elles sont définies par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme notamment :
- de procéder aux études concourant à la réalisation des opérations d’aménagement ;
- de procéder à l’aménagement et à l’équipement des terrains compris dans les opérations
d’aménagement dont elle a la charge ;
- d’assurer l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés.

La société exercera les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire ; en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales actionnaires s’inscrivant dans le cadre de relations in-house.

Les Communes souhaitant bénéficier de l’intervention de la SPLA devront :
- souscrire à son capital en devenant actionnaires,
- désigner un représentant en application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commission des Finances a émis un avis favorable sur cette proposition.

Il est proposé au Conseil Municipal, considérant l'intérêt pour lui que représente la constitution d'une société publique locale d'aménagement destinée à développer les projets structurants de l'agglomération dijonnaise :

- DE SOUSCRIRE AU CAPITAL SOCIAL DE LA SPLA A HAUTEUR DE 5 000,00 EUROS,
- DE DESIGNER MONSIEUR PHILIPPE GUYARD COMME REPRESENTANT DE LA COMMUNE

Intervention de la liste
"Changements et Progrès pour Marsannay"

Les SPLA, créées par l’article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et codifié à l’article L.327-1 du code de l’Urbanisme sont de nouveaux outils juridiques qui visent à surmonter les difficultés liées à la jurisprudence européenne portant sur les limites du contrat « in house ». Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.

La jurisprudence communautaire permet aux collectivités publiques de ne pas appliquer des règles de publicité et de mise en concurrence, pour la dévolution de certains contrats (marchés publics, concessions d’aménagement…) lorsque l’attributaire peut être considéré comme un prolongement de la personne publique, cette structure « in house » étant alors un simple service de la personne publique qui attribue le contrat.

C’est pourquoi les SPLA, peuvent se voir confier une opération d’aménagement sans être mise en concurrence puisqu’elles sont être créés uniquement à partir de crédits publics, alors qu’il n’en est pas de même pour les Société d’Economie Mixte, composée pour part de crédits privés.

Dans les textes de référence, la définition de l’aménagement est très large, les SPLA pouvant aussi bien effectuer des opérations de réalisation d’études préalables, s’occuper des procédures d’acquisition foncière ou immobilière, des opérations de construction, de réhabilitation immobilière et d’exercer, par délégation, des droits de préemption. Nous comprenons donc bien votre intérêt pour ce dispositif qui vous apportera plus de sécurité, tant au plan juridique qu’administratif pour les opérations envisagées sur la commune….

Par ailleurs, selon cette même jurisprudence communautaire, le contrôle sur la SPLA doit être exercé non seulement par la collectivité de tutelle (Grand Dijon) mais aussi par toutes les communes actionnaires. Or nous ne pouvons juger des procédures mises en place puisque nous n’avons pas eu communication des statuts de la SPLA qui doit prévoir ce contrôle élargi.

Nous voterons contre cette prise de participation de la commune au capital de la SPLA, car nous n’approuvons pas la création de ce nouvel instrument, l’objectif recherché étant seulement d’autoriser les collectivité territoriales à recourir à une société commerciale sans publicité et mise en concurrence, et donc de contourner le droit communautaire.

Ne serait-il pas plus opportun de faire reconnaître, dans le cadre européen et surtout en cette période de crise économique que certaines actions d’intérêt général, tel l’aménagement urbain ou le logement social sont de véritables services publics et peuvent très bien, de ce fait, déroger aux règles de la concurrence ? Il est inutile d’empiler les organismes, SEMAD, SPLA qui ont une mission similaire et un coût de fonctionnement certain pour la collectivité….