Marchés Publics

L’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil municipal peut donner délégation au Maire, afin d’être chargé pour tout ou partie et pour la durée de son mandat d’une vingtaine de compétences parmi lesquelles on peut relever :  

« 4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par Décret, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Ce vote donnait donc au maire l’autorisation de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ou si son montant estimé était inférieur à 4 000 euros HT.

De même, une commande de travaux d’un montant inférieur à 206 000 euros HT pouvait être signée par le maire sans passer devant la commission d’appel d’offres garante de la légalité des procédures et de l’équité dans le choix du prestataire.

Cette délégation lui  a été accordée en totalité et pour toute la durée de son mandat, par 26 voix sur 29 conseillers présents lors du conseil municipal du 9 juin 2008, les élus de la liste « Changements et Progrès pour Marsannay » s’étant abstenus, cette disposition faisant partie d’un « lot ».

Or, sous prétexte de « relancer l’économie », formule fourre-tout qui sert surtout à permettre de supprimer règles et contrôles exercés sur les « décideurs », un nouveau décret a été promulgué le 21 décembre 2008 dont l’objet était de fixer de nouveaux seuils pour « libérer » la commande publique.

Depuis cette date, c’est donc jusqu’à 20 000 euros HT qu’un maire peut passer une commande publique sans  publicité ni mise en concurrence préalables et jusqu’à 5 150 000 euros HT qu’il peut passer un marché de travaux sans contrôle de la commission d’appel d’offres.

Ces décisions de l’Etat, qui vont à l’encontre de la vie démocratique des collectivités locales, ne sont pas connues de la plupart de nos compatriotes et  ne sont pas de nature à permettre une clarification et un contrôle des décisions prises par les élus locaux….