LE COMPTE N'Y EST PAS.... (2)

Question écrite posée lors du conseil municipal

du 19 janvier 2009

"Vous nous avez fait part, monsieur le Maire de votre louable intention de réhabiliter les logements anciens de Marsannay, et en particulier ceux de la Champagne Haute afin qu’ils correspondent aux normes environnementales actuellement en vigueur.

Pour ce faire, vous envisagez dans les prochaines années, d’acquérir, ou de faire acquérir par des bailleurs sociaux, progressivement, des îlots complets de logements afin que les travaux soient effectués avant leur remise sur le marché.

Vous-même concevez les difficultés d’un tel projet, qui réside surtout dans le fait que les maisons sont jumelées et que l’éventuel propriétaire restant verrait la maison qui jouxte la sienne non chauffée et non entretenue durant plusieurs années en attendant qu’à son tour il accepte de la céder.

L’idéal serait donc que les travaux soient entrepris par les propriétaires eux-mêmes. Cela suppose une étude thermique et des travaux coûteux, ce qui n’est pas à la portée de l’ensemble de la population concernée.

Or, il existe un moyen simple de diminuer le coût de cette mise aux normes et de laisser les propriétaires  programmer les travaux qu’ils jugent prioritaires, et ce, à leur rythme.

Cet outil avait été proposé par la liste « Changements et Progès à Marsannay », lors de la dernière campagne municipale.

Le code des Marchés Publics, dans le cadre de son Titre II, chapitre III, article 8 , alinéa 4, permet de constituer des groupements de commandes entre une ou plusieurs collectivités territoriales et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

Un groupement de commandes peut donc être créé entre la municipalité de Marsannay et une association loi 1901 pour l’exécution de marchés de travaux d’économie d’énergie (isolation de bâtiments…) à exécuter sur des bâtiments communaux d’une part et des logements privés d’autre part.

Une convention constitutive est signée par les membres du groupement, dont elle définit les modalités de fonctionnement. Elle désigne le coordonnateur qui est la collectivité puisqu’elle seule a la qualité de pouvoir adjudicateur.

Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention, à signer, avec le cocontractant retenu par la commission d’appels d’offres, un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés. De la même façon, chaque membre du groupement s’assure et est responsable pour ce qui le concerne de sa bonne exécution.

Pour plus de souplesse la forme retenue pourrait être celle d’un marché à bons de commande à minima et à maxima, signé pour 4 ans.

Par ailleurs, cette mutualisation permettrait également à la collectivité d’obtenir de meilleur prix pour les réhabilitations nécessaires des bâtiments publics.

Monsieur Gondellier souligne que ce n’est pas une question, simplement des informations.

Tout d’abord, il tient à préciser qu’il n’envisage rien, que l’équipe municipale étudie simplement toutes les possibilités qui peuvent répondre à leurs attentes ou leurs objectifs  Le respect de la loi SRU est un de leurs objectifs.

Il précise également que l’équipe municipale connaît parfaitement le code des marchés publics et rappelle que ce sujet faisait également partie du programme électoral de V.E.M. dans la mise en place d’ateliers ayant pour objet le développement durable.

Monsieur Verpillot  demande si la mise en place prévue pour 2008 d’un atelier sur le développement durable sera réalisée ? On est en 2009.

Monsieur Gondellier précise qu’effectivement cet atelier est bien prévu."

A suivre dans notre prochain article...